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Le détournement de fonds et ses sanctions

9 juillet 2019 - Autres
Le détournement de fonds et ses sanctions

Parmi les actes frauduleux et scandaleux qui surviennent souvent dans notre société, il y a le détournement de fonds. Que ce soit dans des institutions étatiques ou dans des administrations privées, cet acte est un crime punissable par la loi. La question est de savoir quel est-il réellement et quelles sont les sanctions délivrées par la loi face au détournement de fonds ?

Qu’est-ce que le détournement de fonds ?

Selon l’article 314-1 du Code pénal, le détournement de fonds est considéré comme un abus de confiance. Cet abus de confiance se caractérise par le fait de détourner des fonds ayant été mis sous sa responsabilité en vue d’obtenir un profit personnel. Il se présente sous forme matérielle lorsque les ressources ont été utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été conçues et prévues. Il peut aussi se présenter sous forme morale lorsque celui exécutant cet acte est conscient du fait qu’il dispose de droits limités sur ces ressources, mais qu’il l’effectue quand même. Le détournement de fonds doit se présenter sous l’une de ces formes pour être considéré comme un préjudice. La Cour de cassation considère d’ailleurs que le détournement a lieu même si celui qui l’a perpétré n’en tire aucun profit.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Toujours selon l’article 314-1 du Code pénal, cet acte est répréhensible d’une peine de trois ans de prison accompagnée d’une amende de 375 000 €. Selon des circonstances aggravantes liées à l’auteur ou aux victimes, la peine de prison peut atteindre 10 ans avec une amende de 1 500 000 €. D’autres peines complémentaires peuvent accompagner ces sanctions telles que l’interdiction de travailler dans les institutions publiques. Il se peut aussi que l’individu pris en tort perde ses droits civiques et le droit d’exercer la profession lui ayant permis d’accomplir cette fraude. Dans le cas des personnes ayant la conscience d’effectuer un abus de confiance encourent des peines plus lourdes que celles ayant effectué les actes sous les directives d’un commanditaire.

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