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Le test de paternité en France

20 septembre 2019 - Santé
Le test de paternité en France

La loi, à travers l’article 16-11 du Code civil en France, reconnait le droit aux particuliers d’effectuer un test de paternité. Comment alors procéder ?

Le test de paternité : en quoi cela consiste-il ?

Vous pouvez effectuer un test de paternité légal ou un test ADN à domicile, par pure curiosité. C’est à peu près la même méthode, c’est-à-dire que le prélèvement se fait à domicile et les échantillons sont envoyés par courrier au laboratoire. Les résultats relèveront l’absence ou la présence de lien avec le présumé père.

Il faut faire appel à un avocat pour saisir le juge du tribunal de grande instance. Le demandeur de la présumée paternité présentera au juge les preuves. Ce dernier recueille les témoignages de chacun. Puis, s’il estime que la requête est recevable, le test est autorisé. Le test de paternité légal est effectué dans des centres de prélèvement agréés et désignés par la cour.
En ce qui concerne le test de paternité privé, les méthodes d’analyses d’ADN sont identiques à celles du test légal. La différence réside sur le mode de prélèvement. Celui-ci se fait à domicile. Il faut ensuite envoyer les échantillons dans un laboratoire comme le site de pro-paternite.com. Les résultats sont envoyés par courrier ou par mail. Ils sont fiables, mais n’ont pas de valeur juridique.

Le test de paternité : peut-on refuser de s’y soumettre ?

Même si la procédure se fait au niveau du tribunal de grande instance, cela ne veut pas dire que le présumé père est obligé de se soumettre au test de paternité. S’il y a consentement des deux parties, l’accord doit être consigné par écrit. Si le père présumé refuse, il doit présenter les preuves de son refus devant le juge, que ce soit des témoignages, des lettres, des photos, etc. Néanmoins, il se peut que le juge puisse interpréter ce geste comme un aveu de paternité.

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