Menu

Création d’entreprise : les essentiels à connaître sur l’annonce légale

31 août 2020 - Autres
Création d’entreprise : les essentiels à connaître sur l’annonce légale

Faire paraître une annonce légale dans un journal spécialisé est une obligation pour toute entreprise qui vient d’être constituée sur le territoire français. Selon le statut juridique de l’entreprise, le contenu de l’annonce peut changer. Néanmoins, si vous voulez en rédiger, vous devez connaître ces quelques informations.

Les bases à connaître pour bien rédiger une annonce légale

Votre annonce légale doit être rédigée et faire l’objet d’une publication avant même que vous ne déposiez votre dossier de constitution chez le greffier du tribunal pour faire la demande d’immatriculation. Il est préférable, dans ce cas, de la rédiger juste après l’établissement et la signature des différents statuts de l’entreprise. Pour la publication, le propriétaire de l’entreprise peut la faire en se rapprochant d’un journal d’annonce légale agréé de son département. La parution peut de ce fait se faire sur support physique, mais ce service est également disponible en ligne via de nombreuses plateformes de services juridiques. Vous pouvez donc faire la publication d’une annonce légale par internet sans vous déplacer. Toutefois, comme de nombreuses plateformes en ligne peuvent proposer ce service, il est important de bien la choisir. Le choix se fait sur les prix et sur le nombre de journaux partenaires (JAL) disponibles sur la plateforme. En effet, ces plateformes ne publient pas directement en ligne mais sur des journaux papiers départementaux ou nationaux. La plateforme doit avoir l’agrément de votre département pour réaliser ce type de publication et être sérieux. Le prestataire doit également vous fournir une attestation de publication une fois que l’annonce légale a été diffusée.

Prix et contenu d’une annonce légale ?

Votre annonce légale ne doit être publiée qu’au niveau du département où votre entreprise a été créée. Pour ce qui est du prix de la publication, il dépend dans un premier temps de la longueur de l’annonce ou du nombre de caractères. Le prix défini peut aussi dépendre du prestataire que vous aurez choisi. Mais généralement, une publication coûte environ 150 euros HT. Pour ce qui est du contenu de l’annonce légale, même si cela peut dépendre du statut juridique de votre société, ces quelques informations doivent toujours se trouver dans la publication. On doit d’abord y trouver la dénomination sociale que vous avez choisie pour votre société. On doit aussi y trouver le sigle de l’entreprise ainsi que sa forme juridique, le capital social injecté ainsi que l’objet social de la société. Vous devez également y faire paraître la durée d’existence prévue de l’entreprise. Pour les sociétés par actions, l’annonce doit aussi faire apparaître les critères qui permettent d’entrer au sein de l’assemblée des actionnaires. Outre ces différentes informations, mentionnez-y le nom, prénom et adresse physique de chaque associé de l’entreprise ou des dirigeants sociaux. Si un conseil d’administration (pour le cas des sociétés anonymes) est disponible dans la structure dirigeante, il faut aussi mentionner des informations sur tous les membres du conseil. Avec cela, on doit également mentionner la date qui a permis la signature des statuts de la société. Si l’entreprise effectue des opérations annexes comme la location ou l’achat d’un fonds de commerce, ou qu’un associé en a fait l’apport, il est indispensable de demander les formalités annexes y afférents. Elles doivent paraître dans l’annonce légale de constitution de votre entreprise.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *