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Que faire en cas de certificat de cession de voiture non enregistré ?

12 mars 2021 - Auto/Moto
Que faire en cas de certificat de cession de voiture non enregistré ?

Selon la loi, si vous vendez ou donnez un véhicule à un particulier ou à un professionnel de l’automobile, vous disposez de 15 jours après la transaction pour enregistrer la cession auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV. C’est ce qu’on appelle déclaration de cession. Si vous ne le faites pas dans ce délai imparti, cela vous vaudra des amendes. De plus, vous serez responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire. Alors, que faire en cas de certificat de cession de voiture non enregistré ?

Démarches dans le cadre de la cession de voiture

Plusieurs démarches sont à entreprendre lorsque vous cédez ou vendez votre voiture. Premièrement, il y a le dossier de vente à préparer qui comprend principalement la carte grise, le PV de contrôle technique et le certificat de situation administrative.

En second lieu, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15776*01, le certificat de cession donc, et cela en deux exemplaires dont l’un sera pour vous et le deuxième pour l’acheteur.

Troisièmement, vous devez remettre ces documents, à jour pour la plupart, à l’acheteur le jour de la vente ou de la cession.

Enfin, et ce n’est pas la moindre des démarches, sous 15 jours, vous devez procéder à la déclaration de cession de la voiture, aussi appelée certificat de cession. Pour ce faire, vous devez passer par le site de l’ANTS. Mais vous pouvez aussi le faire via une plateforme privée et agréée par le ministère de l’Intérieur. En cliquant ici, vous pouvez obtenir rapidement votre certificat de cession. Si vous confiez la déclaration de cession à un prestataire privé, vous n’aurez pas à vous préoccuper de votre dossier ni de son avancement. Tout ce qui vous incombe, c’est de répondre à un formulaire précis et concis. Cela vous prendrait 2 à 3 minutes tout au plus. Puis, vous envoyez les pièces justificatives et votre dossier sera traité en 24 h. Bien sûr, ces services ont un coût, mais c’est bien peu par rapport aux contraintes qui sont les vôtres en faisant les démarches vous-même. Puis, sur ce genre de sites privés, des conseillers et des formalistes restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Que risquez-vous en cas de certificat de cession de voiture non enregistré ?

Vous avez 15 jours pour effectuer l’enregistrement de la cession de votre voiture après sa vente. Pour ce faire, vous devez vous adresser au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cette déclaration de cession n’est pas facultative. Elle est obligatoire, c’est la loi qui l’exige. Si pour une raison ou une autre, vous n’avez pas pu respecter ce délai, vous vous rendrez vite compte que cet oubli, ce retard peut vous compter cher.

Que risquez-vous vraiment ?
En fait, un certificat de cession de voiture non enregistré constitue un risque aussi bien pour vous que pour l’acheteur. Pour vous, un tel oubli ou retard vous fait encourir une amende de 4ème catégorie. Ce peut être une amende minorée de 90 euros, une amende forfaitaire de 135 euros ou une amende majorée de 375 euros. Une déclaration de cession non enregistrée veut dire aussi que vous demeurez le seul responsable de la voiture aux yeux de la loi. Si le nouveau propriétaire cause un accident avec la voiture, vous serez tenu pour responsable. Le nouvel acquéreur est par contre libre de toute obligation. Eh oui, si le nouveau propriétaire reçoit des amendes pour un mauvais stationnement, c’est vous qui aurez à les payer et non le nouvel acquéreur.

Si le certificat de cession de voiture n’a pas été enregistré, vous risquez bien des problèmes. Toutefois, rassurez-vous, si vous régularisez la situation et si le certificat de cession est enfin effectué, vous avez la possibilité de contester les PV reçus, et ce, dans les 45 jours qui suivent. Pour cela, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception ou passez par le site de l’ANTAI.

Que risque l’acheteur en cas de certificat de cession de voiture non enregistré ?

En cas de certificat de cession de voiture non enregistré, les risques ne sont pas seulement de votre côté. Le nouveau propriétaire aussi en pâtira. D’abord, il ne pourra, en aucun cas, mettre la voiture à son nom. Pourquoi cela ? Parce qu’il n’a pas en sa possession le code de cession lui permettant d’effectuer la demande d’immatriculation. Or, ce code ne peut être obtenu qu’une fois que la déclaration de cession de la voiture est enregistrée. Il a donc entre ses mains une voiture qu’il a payée, mais qui n’est pas à son nom. En cas de contrôle routier, il aura de sérieux problèmes avec les forces de l’ordre. De plus, il ne dispose que d’un mois pour immatriculer la voiture à son nom. Si ce n’est pas fait dans ce délai, il risque une amende de 4ème catégorie également, une amende qui peut s’élever jusqu’à 375 euros. Cette amende-là, c’est lui qui doit la payer et non vous. Il va donc vous harceler jusqu’à ce qu’il obtienne de vous le certificat de cession de la voiture. En effet, il n’aura pas l’esprit tranquille en conduisant la voiture. Il s’en abstiendra pour éviter des problèmes avec les autorités. Or, s’il en a fait l’acquisition, c’est qu’il en a besoin. Des conflits peuvent survenir entre vous et le nouveau propriétaire si l’enregistrement du certificat de cession de la voiture n’est pas effectué le plus rapidement possible.

Régularisez la situation

Pour ne pas avoir des problèmes aux yeux de la loi, pour ne pas payer des infractions que vous n’avez pas commises, pour que l’acheteur puisse mettre la voiture à son nom et pour éviter un désaccord entre les deux parties, considérez comme priorité l’enregistrement du certificat de cession de voiture. Faites-le dans les délais impartis et tout se déroulera au mieux pour tous ceux qui sont concernés.

À l’issue de la procédure, vous recevrez un accusé d’enregistrement de cession que vous devrez conserver précieusement. Ce document comporte les éléments suivants :
– la mention comme quoi l’enregistrement de la cession de votre voiture est bel et bien effectué dans le système d’immatriculation des véhicules,
– la date de l’enregistrement (jour, mois, année),
– la date et l’heure de la cession (jour, mois, année) à (lieu),
– le numéro d’immatriculation de la voiture,
– votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance),
– l’identité de l’acheteur.

Cet accusé d’enregistrement est important, mais il ne remplace pas le certificat de cession de voiture proprement dit. Mais dans l’attente de ce dernier, conservez-le bien parce qu’il pourrait vous servir.

S’il y a une erreur sur le certificat de cession de voiture ?

S’il y a erreur sur le certificat de cession, cela va aussi figurer sur la carte grise. Que devez-vous faire si vous constatez une telle erreur ?

Sachez avant tout que les erreurs doivent être signalées et modifiées sous 1 mois au maximum. Si cela n’est pas fait dans ce laps de temps, le titulaire de la carte grise encourt une amende forfaitaire de 135 euros qui peut atteindre les 750 euros en cas de retard de paiement.

Pour la correction proprement dite, vous pouvez le faire en ligne sur le site de l’ANTS ou passer par un professionnel habilité. Puisque vous avez déjà utilisé ce site pour la première démarche, cela veut dire que vous possédez un identifiant. Servez-vous-en pour vous connecter. Puis, envoyez la copie scannée de la carte grise sur laquelle se trouve l’erreur ainsi que la pièce justificative permettant d’apporter la correction, une carte d’identité ou un justificatif de domicile. Une fois la demande de rectification enregistrée, un accusé de réception vous sera remis avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI et un numéro de dossier. Donnez ces documents au nouveau propriétaire pour qu’il puisse continuer à circuler en attendant la carte grise modifiée. À noter que si l’erreur vient de l’administration, il n’y aura aucuns frais à payer pour la correction et l’envoi de la nouvelle carte grise.

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